La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. Pourquoi le courtier affirme t-il cela? En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui la description physique du bien En contrepartie, il verse au vendeur une indemnit d'immobilisation, en pratique de 5 10 % . Je prvois dy habiter mais je peux changer davis tout de mme, non? La rdaction dun compromis de vente ncessite imprativement de dsigner le bien. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? Avant la Loi ALUR, aucune lgislation n'tait prvue pour obliger les vendeurs transmettre les documents lis la coproprit lors de la vente d'un bien.. Cela pouvait poser des problmes d'informations sur les finances, les travaux en cours ou encore les prcdentes actions menes au sein de la coproprit pour le nouvel acqureur. Consultez nos conditions gnrales. 7 Omettre de demander un acompte. En cas de msentente, vous ou tout autre hritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Lquipe LegalPlace, Bonjour ja Une question Jai sign un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, lagence immobilire ma forc la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je lavais prvu et prvenu lagence, je nai toujours pas vider ma maison, jai une maladie auto immune je nai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne dmnagerais pas avant le 20 juillet, dmnageur pas de possibilit avant et la maison tant grande, a prend beaucoup de temps quels risques ai-je ? Merci beaucoup. Librairie des Grands-Lacs Boulevard du 30 Juin (Entre les Immeubles Regideso et Tabac Congo) 2. L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Les hritiers peuvent-ils dsigner une personne pour grer la succession? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Ainsi quun certain nombre dinformations et de documents lorsque le bien vendu fait partie dune coproprit, notamment le rglement de coproprit, les procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes (liste prvue larticle L721-2 du Code de la construction et de lhabitation). espace personnel. S'il n'y a pas d'hritier mineur, la demande doit tre faite par le conjoint survivant. Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le dlais de 10 jours de rtractation soit valide ? Merci. Lquipe LegalPlace. Les droits d'enregistrement s'lvent 125 . Merci pour votre rponse. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Jinforme mon notaire qui commence runir les pices pour la vente avec cet acheteur. Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Il n'existe pas de rgle tablie quant au choix du notaire : gnralement le vendeur est dj accompagn de son notaire au moment de la mise en vente du bien. merci. 40 rue de Paradis Vous avez une question ? Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Vous et les autres hritiers pouvez dcider d'tablir une convention pour fixer les rgles de fonctionnement de l'indivision. Le site officiel de ladministration franaise. Comme lors de toute vente d'un bien immobilier, il est conseill de signer un compromis de vente. Elle existe dans l'immobilier et chez LF immo ! Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties dfaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommande avec accus de rception ou par voie dhuissier en mentionnant les consquences de leur inertie, savoir la caducitLire la suite , Bonjour, je mappelle Emilie. Lacqureur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un dlai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommande avec avis de rception). Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnes du vendeur et de lacheteur (nom, prnom, etc.). Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. Vous vous apprtez signer un compromis de vente ? De plus, un certains nombre de documents doivent y tre annexs. Une fois que le compromis de vente est sign, il s'coule un dlai normal de plusieurs mois jusqu' l'acte de vente. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente. 8 Verser l'acompte directement au vendeur. Nous devons payer lacompte. Il me semble que le compromis doit tre refait en spcifiant le nouveau notaire, quen pensez vous. Lquipe LegalPlace, Bonjour, La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition dobtention de prt. Peu importe le motif, les sommes verses lui sont alors intgralement restitues dans un dlai de vingt et un jours compter du lendemain de la date de cette rtractation. . 1/ Le contexte. Jai sign un compromis de vente chez un notaire ( en plus prt accord), je dmnage bientt mais ce document est refus par le CIO du collge o je compte inscire ma fille : ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de proprit. Accepter ou renoncer la succession (option successorale), Huissier de justice ( prsent appel commissaire de justice), Portail des services en ligne des notaires de France, Cette page ne pas m'a pas du tout t utile, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Quelle est la valeur du compromis de vente ? Le vendeur un notaire que je nommerai A Nous en tant quacheteur nous avons un notaire que je nommerai B. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bonjour, Ma nice a sign un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Jai deux questions: est ce que le vendeur peutLire la suite , Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons sign un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. Un avantage incontestable ! Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. La convention peut avoir une dure dtermine, dans la limite de 5 ans renouvelable. Tous les compromis comprennent une condition d'obtention d'un permis de construire purg de tout recours. En vous souhaitant une belle journe, Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 Ce nest pas la mme somme. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Deux poches de poitrine et deux poches de hanche. Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu' la majorit du plus jeune enfant ou jusqu'au dcs de l'poux selon le cas). Je vous remercie pour cette longue rponse. La dcision doit tre prise l'unanimit. En cas dinexcution de leurs obligations rciproques, cette clause fixe immdiatement la pnalit que le crancier de lobligation peut rclamer, soit du fait de linexcution de lobligation principale, soit du fait du retard dans son excution (Cass. Afin dexercer son droit de rtractation, lacheteur doit envoyer une lettre recommande avec accus de rception au vendeur en lui spcifiant clairement son intention de renoncer lachat. La part de chaque hritier, aussi appel indivisaire, est identifie sous forme de quote-part: titleContent. Actuellement en poste au sein d'une tude notariale familiale o j'apprends tous les jours grce aux notaires associs et l'quipe, je me dcouvre une passion pour ce mtier avec de vraies responsabilits. Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. Il y a 3 mois jai sign une promesse de vente avec les propritaires et lagence immobilire, celle-ci a t annul faute de crdit . Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Bref cest lui qui gre le dossier et cela me convient, mais il y a quand-mme un point qui me chiffonne : il me parle dj de la signature du compromis de vente (sous rserve de lacceptation du crdit parLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. dinactivit. Je souhaitais savoir si ceci tais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser quils dposent leurs cartons? Des prix plus avantageux peuvent tre pratiqus si la rdaction a lieu sous seing priv (entre particuliers ou auprs d'une agence immobilire). Jai inform le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il sobstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten dinscire leur enfants dans des collges hors de leur secteur. Lacte dfinitif de vente est conclu : le montant de lacompte vers est bien videmment dduit du prix de vente final ; Lacheteur renonce lachat dans le dlai de rtractation : lacompte lui sera restitu uniquement si celui-ci respecte la procdure et le dlai de rtractation prvus par la loi ; Lacqureur renonce lachat hors dlai de rtractation : lacompte sera encaiss par le vendeur comme contrepartie financire. Estimation : 150 - 180 . (Aubin Rusangiza) Pensez insrer des condi. En effet, la promesse unilatrale de vente engage seulement le vendeur auprs d'un acqureur potentiel de vendre son bien un certain prix. De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente lobtention dun prt destin financer lacquisition du bien. Ils peuvent aussi tre soumis la publicit foncire, qui est une . Le versement dun acompte nest pas obligatoire. Lquipe LegalPlace. S'il est accord, le maintien dans l'indivision ne peut pas dpasser 5 ans. En vous souhaitant une belle journe, Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . Cependant, contrairement la clause pnale, le ddit na pas pour objet de sanctionner une inexcution du contrat. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre nouveau. Enfin, que les parties aient opt pour la rdaction dun compromis de vente sous seing priv ou pas, la signature de lacte de vente dfinitif obligatoirement lieu devant un notaire. En labsence dengagement conjoint, la partie qui se refuse de signer nest soumise aucune obligation contractuelle lgard de son co-contractant. Le notaire nous fait parvenir des rquisitions dinstrumenter que signe cet acheteur mais que je nai pas encore sign. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. Les 3 terrains btir qui taient sous offre d'achat au moment de la souscription ont tous les 3 fait l'objet de la signature de compromis de vente en janvier dernier. De ce fait, ce stade, les parties sont dores et dj daccord sur la chose et le prix. Bonjour, jusqu quel niveau de dtail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant ltat du bien ? Pouvons-nous la vendre ds maintenant sans attendre que le notaire ait rdig la dclaration de succession ? Il peut tre rmunr. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . je vous remercie pour votre rponse. Cet acte engage dfinitivement le vendeur et l'acheteur sauf s'il . Pour tre valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-mme. Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. bonjour,mon fils a sign un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer lacte de proprit chez le notaire,finalement le propritaire refuse de signer lacte de vente car de son cot il a des difficults avec son futur achat,mon fils a donn son pravi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crdit immobilier plus un loy,il se retrouve dans une situation trs compliqu,le propritaire du bien a til le droit de faire a?et quel recours avons nous? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc. Vous serez alert(e) par email ds que la page Succession: indivision entre les hritiers sera mise jour significativement. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. En revanche, le compromis engage les deux parties mener bien la vente. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. Etant donn que seul un compromis luxembourgeois, valable quau Luxembourg, a t sign, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. . Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. Avocats Picovschi, comptent en droit des successions Paris, vous explique le fonctionnement de la licitation. Jai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp. (sans agent immobilier) Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. le 7 juillet 2021. A linverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas dun tel droit. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Une acte authentique : galement appel acte notari. Lquipe LegalPlace, Bonjour, Il vous faudra sans doute rdiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assure de lacceptation des termes par le vendeur. Lquipe LegalPlace. Lquipe LegalPlace, Bonjour, suite au vnements compliqu nous avons un problme pour la vente de notre fond de commerce. De ce fait, dans tous les cas, si llment de la clause ne se ralise pas la vente devient caduque et cela engendrelannulation du compromis. Merci vous pour votre retour, jai entre temps contact la chambre de notaires qui a su faire le ncessaire. Auquel cas la vente sannule delle-mme et lacompte conserv ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Le Dossier de diagnostic technique contenant notamment le constat de risque d'exposition au plomb, l'tat mentionnant la prsence ou l'absence damiante, le diagnostic de performance nergtique (liste prvue lart. Kelly/Tetra Images Sommaire Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre conclure la vente un prix dtermin en commun. Bonjour, Aprs avoir effectu une offre dachat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a t accepte par le vendeur, nous avons effectu un mtr de ltage lors dune contre-visite et constat quun cumul denviron 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant dautant la surface habitable indique dans lannonce de lagence. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. Cela tant prcis sur lacte dachat (cela vient du fait que mon pre mavait fait une donation en numraire). Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Si lacqureur se rtracte durant son dlai dertractation, il rcupre toutes les sommes qui ont t verses, notamment le dpt de garantie. 2eme : le dlai de rtraction de 10 jours est il valable la date de signature du vendeur ou de la notre ? Chacun des hritiers doit consentir la vente du bien pour que celle-ci soit valable. glise Reine des Aptres) Contact : +243823743003. Il vous appartient de dterminer le prix du bien, tant que ce prix est pay et nest pas drisoire. Toutefois, les parties peuvent saccorder afin de mentionner des lments supplmentaires concernant le bien. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Mais le notaire, me rclame 5 850 . Lquipe LegalPlace, Bonjour Je vends une parcelle de fort. En vous souhaitant une belle journe, Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? Il semble en effet ncessaire de signer un avenant au compromis de vente spcifiant le changement de notaire. merci, Bonjour, jai une personne qui a visit mon appartement avec une agence immobilire et qui dun autre ct a contact une autre agence ( commission est moins chre) et qui me fait une offre au prix. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. Ce dernier devra cependant faire attention au dlai de premption des diagnostics, indiqus dans le tableau ci-dessous. tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires: titleContent s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour moi il sagit dun cas de force majeure qui doit permettre dannuler le compromis de vente sansLire la suite . ont lou lappartement a la semaine ont tils le droit, Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis quil a signe par procuration, est different du compromis que jai signe sur place, il omet certaines choses quon nous a pas dit avant, et soit que lachetur a besoin dun pret. des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. A ce jour lacheteur ne l a pas fait. Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente. Cependant, la lgislation franaise n'encadre pas le nombre de notaires oprant sur une mme transaction immobilire : vendeur et acheteur peuvent donc avoir chacun leur . Il m'avait donn un terrain en 2002 estim l'poque 31000 Euros. En vous souhaitant une belle journe, Elle s'opre 3 mois avant la signature du contrat final de vente. Josyane. Quels sont les droits des hritiers dans l'indivision ? Vrifi le 11 janvier 2023 - Direction de l'information lgale et administrative (Premier ministre). Si le vendeur dcde entre la signature de l'avant contrat et l'acte dfinitif et qu'il y a des hritiers, le contrat reste valable. Que faire ? Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. En effet, l'administration fiscale est particulirement attentive l'valuation de ce type de bien, car c'est sur cette estimation qu'elle appliquera ensuite des frais de succession. Lorsque celui-ci prvoit explicitement quen cas de non-ritration une date prcise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rtracter si lensemble des vendeurs nont pas sign larrive de ce terme. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, lavocate de lacheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour dcaler la signature au 30 avril. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Bonjour Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. ? Service accessible aux horaires suivants: Lquipe service-public.fr vous remercie pour votre rponse, Vous avez not 1 sur 5 : Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. Lquipe LegalPlace, bonjour , aprs avoir trouv un terrain , nous avons sign un compromis chez notaire . Lquipe LegalPlace, Bonjour, je veux vendre ma maison mon fils, celui ci ma aid rembourser mon crdit que javais pour cette maison. 1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engag des dmarches auprs des artisans pour les travaux de rnovation ) Bonjour, Vous pouvez mettre en demeure lacheteur de conclure la vente. La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. En vous souhaitant une belle journe, Vu les observations crites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X., de la SCP Bor, Salve de Bruneton et Mgret, avocat de la socit . 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Merci de votre rponse, Bonjour, Le vendeur est soumis une obligation dinformation lgard de lacheteur. L'unanimit n'est pas non plus ncessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits. Bonjour, Mon frre et moi sommes les seuls hritiers. En effet, celui-ci prcise quaucune restriction significative nest susceptible de dprcier le bien ou de le rendre impropre sa destination. Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. Le recours cet officier ministriel est la solution la plus scurisante pour chacune des parties. 3 Signer un compromis de vente sans notaire. Il est possible de refuser de signer un avenant. Tlchargements. Le vendeur a lobligation de fournir lacheteur les documents suivants : Ce dlai devra tre suffisamment long pour permettre de vrifier toutes les clauses suspensives, le cas chant : obtention du prt, purge du droit . En prsence dun prjudice rel et dun lien de causalit entre ce prjudice et une faute de lautre partie, il est toutefois possible dobtenir rparation de ce prjudice en engageant une action en responsabilit. Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Le rglement complet d'une succession est propre chaque dossier. Lquipe LegalPlace. 4 Oublier de demander des documents d'information essentiels. A ce jour, puis je faire une offre dachat sur cette partieLire la suite , Bonjour, Cela signifie qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. En esprant que notre rponse vous sera utile, 2023 15:33 Pour cela, slectionnez Parler un avocat dans la section Objet de votre demande , choisissez le produit concern puis expliquez en dtail votre situation dans la partie Votre message . Lquipe LegalPlace. Si ce n'est pas le cas, des dommages et intrts peuvent tre dus. L'indivision prend fin avec le partage de la succession. Toutefois, si la fin du dlai de rtractation tombe un jour fri ou durant le weekend, alors la fin du dlai est reporte au premier jour ouvrable suivant. En cas de paiement tardif, l'administration applique des intrts de retard. En plus des clauses suspensives, il existe galement diffrentes clauses particulires qui permettent de garantir la conclusion de lacte de vente dfinitif. Il se diffrencie galement de loffre dachat, qui nengage que lacheteur. Cependant, nous voulons nous dsister de cette vente car les devis sont bien suprieurs ce que nous avions calcul.. Cette agent nous rclame 3 refus bancaires. Dans le cadre d'un compromis de vente (ou PSV), le dsistement d'une des deux parties . L'indivision existe uniquement si les hritiers ont des droits de mme nature sur un mme bien. Comment sont prises les dcisions pour grer l'indivision ? alors que sur le rglement de coproprit est bien mentionn ces modifications. Bonjour J ai sign en juin 2021un compromis de ventes. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. Enfin, si les parties ne souhaitent pas insrer une condition suspensive dobtention de prt, elles doivent expressment le mentionner. Vous pouvez prvoir sa dsignation dans la convention. En cas dexpiration du dlai, la signature dun avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements rciproques.
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